Dispositif de Praticien Territorial de Médecine Générale

Publicité pour le contrat de PTMG

Le dispositif des Praticiens territoriaux de médecine générale (PTMG) vise à favoriser l'installation des jeunes médecins et à faciliter l'exercice libéral dans les territoires fragiles, caractérisés par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins.

Le praticien signe un contrat avec l'agence régionale de santé (ARS) par lequel il s'engage à implanter tout ou partie de son activité dans un territoire fragile, aux tarifs opposables.
En contrepartie, un niveau de rémunération et une couverture sociale améliorée lui sont garantis.
Le contrat est conclu pour une durée d'un an renouvelable une fois.

Qui peut devenir PTMG ?

Ce dispositif s'adresse aux jeunes médecins qui souhaitent s'installer ou qui sont déjà installés (depuis moins d'un an) en cabinet libéral ou en tant que collaborateur libéral depuis moins d'un an, dans une zone fragile ou de vigilance. Pour connaître les zones éligibles, reportez-vous à la cartographie régionale.

Quels sont les avantages et garanties de ce contrat ?

 Une garantie de rémunération

  • Le praticien territorial de médecine générale bénéficie d'une rémunération mensuelle assurée de 6 900 euros brut pendant 2 ans.
  • Un complément de rémunération est versé au médecin si son activité ne lui permet pas d'atteindre le plafond de 6 900 euros brut*.
    * à condition de réaliser 165 consultations par mois au minimum correspondant à un chiffre d'affaires de 3 795 euros brut (23 euros × 165).

 Une protection sociale étendue

Un dispositif de protection sociale est assuré après 3 mois d'activité et à la condition d'avoir réalisé au minimum les 165 consultations :

  • pour tout arrêt de travail supérieur à 7 jours, un complément de rémunération est maintenu pendant 3 mois à hauteur de 1 552,50 euros* brut ;
  • en cas de congé maternité et pendant toute la durée de ce dernier, un complément de rémunération de 3 105 euros* brut est versé au praticien en plus des revenus de remplacement.
    * pour une activité de 9 demi-journées par semaine ou plus.

 

Quels sont les engagements qui me sont demandés ?

  • Vous devez pratiquer les tarifs opposables (secteur 1).
  • Votre contrat peut également comporter des engagements individualisés, tels que : la participation à la permanence des soins ambulatoire, à des actions de dépistage, de prévention, d'éducation à la santé…

 

Quelle est la procédure ?

  • La signature se fait directement auprès du référent installation.
    Le médecin adresse chaque mois à l'ARS une déclaration avec le nombre de consultations réalisées ainsi que les honoraires perçus sur la même période (puis tous les 3 mois après 6 mois de contrat) ;
  • Le médecin peut à tout moment choisir de ne plus adhérer au contrat, sous réserve de l'observation d'un préavis de 2 mois.

Pour en savoir plus, n'hésitez pas à contacter le référent installation de votre région.